Motion du CSE: les explications de FO

Selon Force Ouvrière, pour se porter partie civile, le CSE doit démontrer un préjudice personnel et direct ; les infractions impliquant la santé et la sécurité des travailleurs, qui justifient l'action de ces derniers, n'implique pas nécessairement un droit d'agir pour le CSE. C’est d'abord le préjudice des salariés concernés et le CSE ne doit pas se substituer à eux pour leurs actions (Cass. crim. 28-5-1991 n° 90-83.957)

L'intérêt de se porter partie civile est de participer à l'action pénale et, le cas échéant, de solliciter des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice. Or, en dépit d’une demande auprès des élus CGT pour avoir accès aux documents constitutifs du dossier, nous n’avons pas connaissance d’une note de conseil de l'avocat qui confirmerait l'intérêt à agir du CSE.

Nous n’avons été informés que très tardivement hier soir du contenu de la plainte (document de 60 pages) et ne sommes pas en mesure de l’analyser en si peu de temps. Cependant, nous ne savons toujours rien des plaignants, du cabinet retenu, de la convention d'honoraire et des actes qu’elle contient, ni même s’il s’agit du même avocat qui suit le syndicat CGT dans sa démarche au pénal contre TotalEnergies. Auquel cas il serait utile de désigner un autre avocat pour prévenir un éventuel conflit d'intérêts. Le syndicat Force Ouvrière ne dispose d’aucune information concernant les conséquences juridiques et pécuniaires que cela pourrait avoir vis-à-vis du CSE et les répercutions d’une telle décision sur son budget de fonctionnement.

Par ailleurs, étant donné que les sièges au sein de la CSSCT ont été captés par une seule OS, que les PV sont transmis de façon tardive et anarchique sans partage d'information, le syndicat FO n’a pas de garantie sur le suivi de l'action et pas suffisamment d’éléments pour se prononcer.  

Enfin il convient de souligner que l’action initiale devant les prud’hommes (concernant le préjudice d’anxiété lié au benzène de certains salariés) a été portée exclusivement par le syndicat CGT qui a rejeté l'intervention de Force Ouvrière, en tant qu'organisation syndicale. 

Pour toutes ces raisons, le syndicat Force Ouvrière de la plateforme de La Mède estime ne pas disposer des éléments nécessaires à son positionnement et ne souhaite pas prendre part au vote de cette motion. Les élus FO se retireront donc de la salle le temps du vote.