DDAE ... Késako?
À quoi sert un DDAE ?
Un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) est un document administratif obligatoire pour toute entreprise industrielle, comme la Plateforme TotalEnergies de La Mède, qui souhaite modifier son activité, créer une nouvelle unité ou changer significativement un procédé. C’est une procédure prévue par le Code de l’Environnement (notamment les articles L511-1 et suivants) dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Le DDAE est en quelque sorte le “permis environnemental et industriel” du site.
Il doit démontrer que le projet respecte les normes de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Qu’il ne présente pas de risques majeurs pour les salariés, les riverains ou la nature et reste compatible avec les activités déjà présentes sur le site et dans son environnement. Cette demande complexe et chronophage sert à informer les autorités (préfet, DREAL, mairie, ARS, SDIS, ...) et le public sur les caractéristiques du projet et à encadrer les conditions d’exploitation (pollution, bruit, rejets, risques industriels, etc.). Sans l’obtention de cette autorisation délivrée par la préfecture, l’ICPE ne pourra être exploitée ou réalisée.
Un travail titanesque a été abattu par les équipes de QEHRI pour établir ce dossier de plus de 6000 pages concernant l’implantation des nouvelles unités de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone : HVO GAS PLANT (Oxydateur Thermique + Gas plant).
Quel est le rôle du CSE dans la procédure?
Avant le dépôt définitif du dossier, l’entreprise doit présenter le DDAE au CSE pour recueillir son avis consultatif. Cet avis, bien que non contraignant juridiquement, a une portée importante : il est joint au dossier officiel transmis à la DREAL et au préfet, avant d'être publié dans le cadre de l’enquête publique, donc visible par le public et les autorités. A chaque étape importante, un avis du CSE sera demandé. Ces avis sont scrutés attentivement par les différentes administrations pour évaluer le perçu du projet par les élus et peuvent peser dans l’équilibre du débat public ou influencer les décisions administratives.
Pour les représentants FO, cela signifie qu’il est essentiel d’analyser sérieusement le DDAE (même s’il est volumineux et technique), faire remonter les observations (zones à risques, équipements vieillissants, manque de moyens, problèmes d’organisation en cas d’incident, …) et de proposer des améliorations concrètes, pour défendre à la fois la sécurité des salariés et la pérennité du site.
Raisons pour lesquelles le syndicat FO a rendu un avis positif motivé avec des réserves que vous pouvez consulter sur l’application ou en cliquant sur ce lien. Malgré cela, lors du premier jalon (CSE 83 du 17/07/2025) l’avis général du CSE est resté défavorable (CGT : contre, FO & CFE-CGC : Pour)
Gageons que cela ne soit pas préjudiciable à l’avancement du projet de la plateforme, dont voici le calendrier
