Efficacité et transition énergétique

Depuis le 1er janvier 2024 une enveloppe individuelle « efficacité et transition énergétique » d’un montant de 2 000 € bruts est mise à disposition des salariés, permettant le remboursement d’une partie d’achats ou de prestations liés à l’habitat et à la mobilité. Les achats peuvent être neufs ou d’occasions. Ils peuvent être réalisés auprès des partenariats mis en place ou pas. Dans tous les cas, une facture d’entreprise devra être présentée. Aucun achat entre particulier n’est éligible.

Conditions d'utilisation:

- Enveloppe utilisable sur la durée de l’accord (jusqu'au 31/12/28)

- Utilisable en une seule fois ou fractionnable à volonté

- Plafond de 2 000 € maximum

- Enveloppe soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

- Être salarié du périmètre d’application de l’accord 

- Justifier d'au moins 18 mois d'ancienneté contractuelle à la date d'émission de la facture

- Facture au nom et à l'adresse du salarié

- Respecter strictement les conditions de forme et de procédure prévues par l'accord

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Constituer son dossier

• Remplir le formulaire en ligne

• Joindre la facture acquittée

(dont la date d’achat est comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2028)

• Joindre le justificatif technique

justificatif d’éligibilité au remboursement indiquant le cas échéant la note de performance énergétique, l’indice de réparabilité, la certification, le Choix durable Darty dans le cadre du partenariat, la classification Crit’Air et/ou le résultat crash-test EuroNcap

Valider son dossier sur le self-Ph7

à raison d’un dossier par semestre sauf si le montant est supérieur à 500€.

Remboursement sur la paie du mois suivant la validation du dossier complet

Vous pouvez également suivre l’enveloppe disponible sur PH7