Rapport du Commissaire enquêteur sur le projet HVO Gas Plant !

Le projet global de production d’hydrogène décarboné sur la Plateforme de La Mède se décompose en trois étapes (création d'un bio SMR et de deux électrolyseurs) qui feront chacune l’objet de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE).

 

L’examen du dossier HVO-GP par les services de l'Etat (DREAL, ARS, SDIS, Autorité environnementale) qui évaluent la complétude et la recevabilité du dossier ainsi que la consultation publique sont synthétisés dans le rapport du commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, il est désigné par le Président du tribunal administratif et est garant du bon déroulement de la procédure.

 

Son rapport, concernant les observations et propositions recueillies tout au long de son enquête, constituent l’élément clé permettant de continuer le processus vers la délivrance par le préfet, de l’autorisation d’exploiter. C'est pourquoi, Force Ouvrière se félicite que son avis motivé favorable sur la DDAE, rendu lors du CSE de juillet 2025 (voir avissoit conforme aux résultats des enquêtes et recommandations des différents services de l’état (Commissaire enquêteurs, ARS, AE, DDTM, DREAL, Mairie Châteauneuf-les-Martigues), contrairement à l'avis négatif rendu par la majorité des élus du CSE. Effectivement, on y retrouve de fortes similitudes entre les préconisations, points d’attentions, recommandations et autres interrogations portés par vos élus et ceux des différentes administrations, démontrant l’engagement et le travail de fond réalisé par vos représentants Force Ouvrière sur ces sujets.

 

 

Avis du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur estime que le projet HVO GAS-PLANT ainsi que son articulation avec l’unité SMR d’ALFI présente une acceptabilité environnementale, sanitaire, sociétale, économique et juridique suffisante. Rien ne s’oppose, en l’état du dossier, à la poursuite de la procédure d’autorisation environnementale du projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone sur le site industriel de TERF à La MEDE

 

DREAL

Les projets de la première étape ne devraient pas affecter les milieux aquatiques et la situation vis-à-vis des rubriques IOTA reste stable. Toutefois, il est demandé au porteur de projet de vérifier dès cette étape que la réduction de la consommation d’eau (–35 m³/h) est bien prise en compte dans les calculs. Il est également recommandé de mettre à jour ces analyses lors des prochaines demandes d’autorisation, en intégrant l’étude technico-économique initiale et un rapport d’avancement sur les mesures adoptées.

 

ARS

La qualité de l’évaluation des risques sanitaires pour les riverains est jugée satisfaisante par l’ARS, sans dépassement de seuils sanitaires identifiés pour les futures émissions du site de la Mède. Les prescriptions demandent de fixer des niveaux d’émissions plus bas que ceux pris dans l’étude et de préciser les modalités de fonctionnement et de rejets atmosphériques. La surveillance environnementale du benzène devra être maintenue et celle du naphtalène mise en place.

 

DDTM

Les projets de la première étape n’auront probablement pas d’impact sur les milieux aquatiques et la situation concernant les rubriques IOTA restera stable. Toutefois, il est demandé au porteur de projet d’être vigilant, notamment sur les étapes suivantes, en confirmant la réduction de la consommation d’eau et en mettant à jour les analyses lors des prochaines phases. Les résultats des suivis environnementaux devront permettre d’adapter les mesures si nécessaire. Enfin, l’étude des zones humides devra se poursuivre avec des sondages spécifiques sur les secteurs concernés par les futures installations.

 

Synthèses des recommandations de L’Autorité Environnementale

L’Autorité Environnementale (AE) formule une série de recommandations visant à améliorer la sécurité, la transparence et la gestion environnementale du projet :

• Expliquer le contrôle renforcé et préciser le gain de sécurité par rapport aux surveillances classiques.
• Justifier l’exclusion d’événements accidentels majeurs concernant le SMR.
• Indiquer explicitement que l’évaluation des risques du projet est partielle et devra être complétée lors des prochaines étapes techniques.
• Décrire la coordination des équipes et des commandements en cas de crise, ainsi que les modalités de direction des secours.
• Rendre l’information sur les risques SMR et HVO Gas-Plant plus accessible, notamment via une cartographie des effets.
• Évaluer les incidences des travaux et de la ligne électrique, et proposer des mesures d’évitement, réduction ou compensation.
• Comparer les quantités de déchets (dangereux et non dangereux) produites entre les nouvelles et anciennes unités, et détailler leur traitement durant les travaux.
• Analyser le risque incendie de forêt, son évolution climatique et les mesures pour limiter ses conséquences sur le site.
• Décrire les mesures prises face aux fortes pluies et chaleurs, et proposer un suivi et des mesures correctives en cas d’échec.
• Présenter les actions pour réduire la consommation d’eau et formaliser les engagements de sobriété hydrique.
• Garantir la protection de la santé et de l’environnement pendant les travaux, avec des objectifs de remise en état adaptés aux nouveaux usages.
• Suivre les mesures de réduction du bruit pendant les travaux et l’exploitation, et prévoir des actions correctives si besoin.
• Fournir un bilan des gaz à effet de serre pour les différentes étapes du projet.
• Proposer des mesures complémentaires pour limiter les émissions de composés organiques et corriger l’évaluation des risques liés aux poussières.
• Présenter l’analyse multicritère des variantes étudiées et retenues, en tenant compte de leur impact environnemental et sanitaire.
• Produire une carte de synthèse des habitats et des espèces présentes sur le site et ses environs.
• Compléter les informations sur la zone d’étude de la ligne électrique, en détaillant son état initial.
• Développer la description de l’origine des déchets traités et préciser les critères du principe de proximité.
• Actualiser les études d’impact du projet global à chaque nouvelle demande d’autorisation.

Ces recommandations visent à renforcer la sécurité, la gestion environnementale et la communication autour du projet, tout en assurant un suivi et une amélioration continue des mesures de prévention et de réduction des impacts.

 

 

Dossier de consultation du public HVO GAS PLANT DE LA PLATEFORME DE LA MÈDE